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Chez qui et comment déclarer votre site web ?


Vous venez de terminer et de mettre en ligne votre site web, et vous désirez être dans la plus stricte légalité. Que faut-il faire ? Trois entités sont généralement évoquées : la CNIL, le Procureur de la République et le CSA (vous y rajouterez, au choix, les copains, les collègues et la famille, mais nous sortons du cadre juridique).

Les déclarations au Procureur de la République et au CSA ne sont plus obligatoires depuis le 1er août 2000. Voir, à ce sujet, la page du site (commercial) Legalis " Déclaration obligatoire des sites web et homepages " :

http://www.legalis.net/legalnet/declar.htm

Par contre, la déclaration à la CNIL est toujours obligatoire, dans le cadre de la loi " Informatique et Libertés ", lorsque votre site comprend des " fichiers nominatifs ", c'est à dire incluant ou demandant des informations sur des personnes. Pour la culture générale, la CNIL, c'est la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui a été créée en 1978 et est une autorité administrative indépendante. C'est une " autorité de contrôle indépendante, qui vérifie le respect des obligations des personnes qui créent des fichiers ou des traitements informatiques, et veille sur les droits des personnes fichées. "

http://www.cnil.fr

Le site est très riche : la balade " Comment vous êtes pisté sur Internet " est toujours amusante, surtout quand on sait qu'elle date de plusieurs années ; il y a aussi un espace pour les juniors qui distribuent à tout vat sur le web les infos marketing de la famille.

Pour la déclaration, voyez la rubrique " En pratique " > " Droits et obligations ". Passez donc par " Droits ", après tout vous êtes sans doute fiché(e) quelque part… Pour déclarer votre site, allez à la case " Obligations ".

Pour les formalités, maintenant, allez dans la rubrique (de gauche) " Comment déclarer " > " Déclaration d'un site internet ". Vous y trouverez le formulaire papier à télécharger et remplir, mais vous pourrez aussi faire votre déclaration en ligne, à l'adresse suivante :

http://www.cnil.fr/frame.htm ?http://www.cnil.fr/thematic/tdoss2.htm

(Désolée pour l'adresse, mais c'est biscotte qu'il y a un frame, voilà aussi pourquoi je me perds dans des explications sans fin, pour vous guider.)

Toujours sur le site de la CNIL, rubrique " Comment déclarer " > " Déclaration d'un site internet " : " Exemples d'informations ", vous trouverez des exemples de mentions légales à proposer à vos lecteurs sur votre site, selon que vous :
- diffusez des données personnelles sur Internet ;
- animez ou modérez un espace de discussion ;
- demandez de remplir un formulaire de collecte d'informations ;
- envoyez des " cookies " chez vos lecteurs.

Ainsi que le fameux " Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la Loi "Informatique et Libertés"). "


Auteur(s) : Eve, Christophe
Date : 29 mars 2002

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