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Législation et Internet : Responsabilité et protection des données personnelles


No laws land. Telle a été, pour un temps, la réputation d'Internet. Fantasme ou réalité ? Certains internautes veulent y croire. Pas le législateur.

La question de la responsabilité recouvre sur Internet une importance particulière. Il en va ainsi de la responsabilité éditoriale qui, sur un site et son forum, incombe aux personnes en charge de la publication. Exemple : le Tribunal de grande instance de Lyon a condamné, le 28 mai 2002, les deux responsables d'un site de défense des consommateurs à verser une somme de 80 000 ¤ à titre de dommages et intérêts à la société de commerce en ligne Pere-Noel.fr, au motif que des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre du cybermarchant avaient été tenus sur leur forum de discussion. " Les juges ont tendance à donner raison aux professionnels - les commerçants - et tort aux non-professionnels. Or, selon moi, en l'état, le Directeur de la publication du site n'est pas responsable des propos tenus sur un forum. Le lien de causalité est insuffisant ", affirme Sébastien Canevet, Maître de conférence en droit privé et internaute passionné. Mais l'affaire qui, en France, a lancé le débat sur la responsabilité juridique sur Internet met en scène la société Altern. Cet hébergeur de pages Web comptait parmi celles-ci des photos d'Estelle Halliday nues. Cette dernière intente un procès pour atteinte à son droit à l'image et à l'intimité de sa vie privée et gagne. Altern, l'hébergeur est condamné. " Personne n'a cherché à savoir qui était l'auteur du site... Il ne devait pas être solvable, s'insurge Sébastien Canevet. C'est la politique du portefeuille ". Reste, suite à cette affaire, un amendement à la loi sur l'audiovisuel (intégrée à la loi sur la presse de 1881, Code pénal) a été adopté. Il dispose : " pour que la responsabilité des hébergeurs de site ne soit pas engagée, ils doivent procéder aux diligences appropriées, dès qu'ils sont saisis par des tiers estimant que le contenu d'un site est illicite ou lui cause un préjudice ". Sébastien Canevet commente : " de peur de se voir condamné, l'hébergeur n'hésitera pas à "tailler large" et à supprimer systématiquement tout ce qui est un peu douteux et risque de lui attirer des ennuis. A terme, s'en sera finie de la liberté d'expression sur l'Internet ".

Protection des données personnelles

Autre enjeu juridique majeur de la législation s'appliquant à Internet, la protection des données personnelles qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. La loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés l'a rendu obligatoire mais la CNIL censée veiller au respect des dispositions de la dite loi ne traite pas les contentieux... Or, pour beaucoup d'internautes, la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) d'octobre 2001 dont les décrets d'application sont sortis fin juillet 2002 [1] est une loi liberticide notamment en matière de vie privée. Sébastien Canevet affirme qu'il s'agit d'un " flicage généralisé des internautes qui, de fait, ne vivent plus dans l'anonymat. Les policiers ou les commerçants peuvent aujourd'hui aller voir où vous surfez. Malheureusement, cette atteinte à la liberté d'opinion reste trop abstraite pour les internautes qui ne se mobilisent pas assez sur ce sujet. Et pourtant, imaginez que l'on vous oblige à vous déplacer avec une balise GSM autour du cou... Sur Internet, c'est exactement ce qui se passe ". La LSQ stipule, par exemple, que les fournisseurs d'accès à Internet devront conserver leurs données pendant un an. C'est, de plus, à eux de signaler quand les données stockées semblent suspectes. Sur le plan européen, la proposition de directive sur la protection des données privées a été adoptée par le Parlement européen en mai 2002. Celle-ci a fait l'objet de nombreux amendements proposés par les conseils des ministres des 15. " Par ailleurs, l'Union européenne, au nom de la lutte contre le terrorisme a reçu une énorme pression des Etats-Unis pour muscler les lois, affirme Martine Paulet, coordinatrice de l'IRE (Internet Rights Europe). Or, la proposition de directive indique clairement que les Etats membres peuvent à tout moment intervenir pour restreindre la protection des données privées ". Et elle ajoute : " Ce type de loi restreint la liberté de la société civile, pas des cybercriminels qui anticipent et s'adaptent aux mesures prises ". A noter que grâce à la cryptographie, rendue légale en France par une loi de 1996, tout document peut être codé afin d'éviter que toutes autres personnes que le destinataire en prennent connaissance. L'utilisation de cette technique est indispensable lorsqu'il s'agit d'assurer un minimum de confidentialité à un échange, puisque les documents circulent "en clair" sur l'Internet. Enfin, en matière de courrier électronique - considéré comme une correspondance privée -, un salarié peut, sur son lieu de travail, avoir recours aux mails pour des raisons privées mais il doit le spécifier, ce qui permet en cas de litige de couvrir l'employeur. Ce dernier, peut, par ailleurs, surveiller les activités de son salarié notamment en matière d'utilisation de l'Internet et de mail sachant qu'une tolérance est de mise dans les entreprises dans ce domaine. Attention, au civil, les mails s'ils ne sont pas récusés par la partie adversaire sont considérés comme des commencements de preuve par écrit.

Anne Dhoquois

Sites

- http://www.canevet.com/accueil/index.htm Tout savoir sur Droit et Internet par Sébastien Canevet : jurisprudence, législation, doctrine...
- http://www.iris.sgdg.org Site de l'association "Imaginons un réseau Internet solidaire"
- http://www.internet-juridique.net Site dédié aux aspects juridiques des technologies de l'information
- http://www.foruminternet.org Site du Forum des droits sur Internet : espace d'information et de débat sur le droit de l'Internet et des réseaux

Les associations

Sébastien Canevet a créé en juin 2002 la FIL, Fédération Informatique et Liberté ; il est le président. Celle-ci regroupe un certain nombre d'associations (RSF, Act Up, etc.) dont l'objet est de défendre la vie privée et la liberté d'expression. " Les internautes commencent à s'organiser, explique le président de la FIL. Du reste, nous nous constitueront partie civile si besoin ".

L'IRE (Internet Rights Europe) est une autre association oeuvrant dans le même champs d'action. Créée en décembre 2001, cette toute nouvelle coalition d'associations - qui va bientôt être structuré en association de droit belge afin d'agir au plus près de Bruxelles -, de mouvements sociaux et d'individus entend défendre les droits humains, exercer un lobby auprès des institutions européennes et faire un travail de veille. Sa coordinatrice, Martine Paulet, observe : " dans un contexte de mondialisation libérale, les groupes d'intérêts commerciaux exercent en matière d'Internet un fort lobby sur les autorités judiciaires, les pouvoirs policiers et les gouvernements nationaux. Au sein des pays de l'Union européenne, c'est trop tard pour agir. Mais, dans les pays candidat à intégrer l'UE, il n'existe pas encore de réglementation... Ce potentiel nous permet d'espérer que la législation suivra le bon chemin ".

Des associations internationales telles que l'ISOC (Internet society) ont, par ailleurs, vu le jour. " On peut les associer à des lobbys pratiquant une gouvernance informelle ", explique Sébastien Canevet.

La FIL : http://www.lafil.org
L'IRE : pas encore de site Internet. Voir les articles parus sur http://www.mediasol.org. Mail : mpaulet@ouvaton.org

ISOC (Chapitre français de l'Internet society)  : http://www.isoc.asso.fr


Auteur(s) : Anne Dhoquois
Date : 14 février 2003

 
[1] La LOPSI (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) a été votée par le Sénat le 31juillet dernier. Une annexe de la LOPSI prévoit qu'un texte " permettant aux officiers de la police judiciaire (OPJ) d'accéder directement à des fichiers informatiques et télématiques et de saisir à distance les renseignements qui paraîtraient nécessaires " devra prochainement voir le jour.

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