WEB1901

 


FORUM


NOS PRATIQUES
Communiquer et travailler grâce au réseau
Mieux comprendre l'internet
S'équiper
S'informer, se former et former à l'internet
Sites web
 


NOUS




PLAN
PLAN

 

> ACCUEIL > NOS PRATIQUES > MIEUX COMPRENDRE L'INTERNET

Législation et Internet - Propriété intellectuelle


No laws land. Telle a été, pour un temps, la réputation d'Internet. Fantasme ou réalité ? Certains internautes veulent y croire. Pas le législateur.

" Internet est une activité sociale. Aucune activité sociale se situe hors du droit ". La phrase est d'un juriste. Maître de conférence en droit privé et internaute passionné, Sébastien Canevet travaille sur la législation en matière d'Internet depuis 1996... Un pionnier qui prévient : " J'ai toujours dit aux internautes qu'ils avaient intérêt à se préoccuper du droit avant que le droit ne se préoccupe d'Internet "... Et le droit, en effet, n'a pas tardé à s'intéresser à ce nouveau mode de communication. Du reste, avant même de légiférer spécifiquement sur le sujet, certains textes de loi s'appliquaient parfaitement au réseau des réseaux. Il en va ainsi du droit d'auteur et de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ou encore du code de la propriété intellectuelle… En résumé, l'autorisation (acquise, en général, contre une contrepartie financière) de l'auteur d'une œuvre quelle qu'elle soit - graphique, sonore, littéraire, visuelle - ou de son ayant droit est requise pour la reproduction, la représentation et l'adaptation de cette œuvre. Ce sont ces droits patrimoniaux. L'auteur bénéficie également de droits moraux qui lui permettent de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre. Il peut, en vertu de ce droit, revendiquer sa qualité d'auteur et exiger que son nom soit mentionné. Voilà pour les principes. Pour la violation de ces principes, la règle est claire : s'il n'y a pas eu autorisation pour l'un ou l'autre de ces modes d'utilisation de l'œuvre, la personne responsable encourt une condamnation pour délit de contrefaçon… à moins que la durée de protection du droit d'auteur qui équivaut à la vie de l'auteur plus une période de 50 ans (70 ans pour la musique) ne soit dépassée. En revanche, les droits moraux sont imprescriptibles et incessibles. Enfin, si vous ne pouvez pas reproduire librement un texte, une image, un son, sans le consentement de son auteur, vous pouvez, lorsque l'oeuvre a été "divulguée" (c'est à dire rendue publique par son auteur), en citer des extraits, sous certaines conditions. Il faut indiquer le nom de l'auteur ainsi que la source : ce peut être une "analyse", ou une "courte citation". En revanche, la jurisprudence interdit la citation d'une image ou d'un son, même s'il s'agit d'un simple extrait sonore ou du détail d'une image...

La loi Lang

La loi Lang de 1985, qui s'appuie également sur le code de la propriété intellectuelle, sur les supports vierges (CD, cassettes, etc.) pourrait bientôt s'appliquer au disque dur... Explication : à chaque achat d'un support vierge tel que des cassettes audio ou vidéo, l'acheteur reverse des droits d'auteur sous la forme d'une redevance à des organismes gérant les droits audiovisuels. Cette loi donne la possibilité aux "ayants droit" (les auteurs) de percevoir une rémunération au titre de la seule copie privée (copie à usage personnel seulement), le piratage (copie réalisée pour le compte ou à destination d'une tierce personne, vendue ou même cédée à titre gratuit) étant un acte relevant du pénal. Cette loi de 1985 précise également qu'une commission indépendante - la commission "Brun-Buisson" - est chargée de définir et de faire évoluer les montants de cette rémunération si besoin est, afin de préserver les droits des auteurs. Le 7 janvier (voir décision du 5 janvier, parue au JO du 7 janvier 2001) est donc entrée en application la première décision de la commission Brun-Buisson, qui étend la redevance "copie privée" aux supports numériques vierges amovibles. Sont concernés, entre autres, les CD-R AUDIO et DATA, les DVD-R VIDEO et DATA, ainsi que les mémoires audio... Les "ayants droit" réclament la généralisation de cette redevance à tous types de supports numériques : les disques durs, les décodeurs numériques, les mémoires flash, les téléphones de 3è génération, etc. Selon eux, le fait qu'un support numérique est susceptible de pouvoir contenir une oeuvre musicale ou visuelle d'un auteur (principe de supposition), une rémunération leur est due. La proposition est à l'étude...

Anne Dhoquois

Sites

- http://www.canevet.com/accueil/index.htm  : Tout savoir sur Droit et Internet par Sébastien Canevet : jurisprudence, législation, doctrine...

- http://www.iris.sgdg.org  : Site de l'association "Imaginons un réseau Internet solidaire"

- http://www.internet-juridique.net  : Site dédié aux aspects juridiques des technologies de l'information

- http://www.foruminternet.org  : Site du Forum des droits sur Internet : espace d'information et de débat sur le droit de l'Internet et des réseaux

A l'international

La territorialité, tel est l'un des casse-têtes juridiques d'Internet. Et la raison pour laquelle le déficit de poursuite sur Internet est avéré. Et pour cause : dans une affaire, il n'est pas impossible d'imaginer que la victime vit au Japon, que l'auteur du site est Polonais, le serveur abritant ses pages aux Etats-Unis, etc. En droit français, celui-ci s'impose comme compétent si l'un des éléments de l'affaire (la nationalité de la victime, le lieu du délit, etc.) permet de l'affirmer. Sur Internet, l'application de cette règle peut donner lieu à des situations absurdes. Ainsi, un Africain francophone crée un site vantant les mérites de la polygamie. S'il met un pied en France, son site deviendra instantanément illégal au regard du droit pénal français. Raison à cela : les Etats ne sont pas prêts à se dessaisir de leur pouvoir. " A mon sens, il faut utiliser d'autres critères de rattachement pour déterminer la compétence juridique  : la langue utilisée, l'unité monétaire, etc. La solution, en tout cas, ne pourra être qu'international si l'on veut que les décisions prises soient applicables ", affirme Sébastien Canevet. Sur le plan européen, l'Union commence à s'organiser. Ainsi, en matière de commerce électronique, la directive de mai 2000 a stipulé que s'appliquait le droit du pays du client sauf si le droit du pays du commerçant est plus favorable. Cette directive n'a pas encore été transposée dans tous les pays.


Auteur(s) : Anne Dhoquois
Date : 14 février 2003

haut
FORUMNOS PRATIQUESNOUS
[WEB1901] Le site des webmestres associatifs
http://www.web1901.org - equipe⊕web1901.org