[Web1901] le Conseil constitutionnel censure la loi sur l'économie numérique (LEN)

Maison de la Nature et de l'Environnement mnelille at wanadoo.fr
Lun 21 Juin 16:12:15 CEST 2004


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* 21   juin   2004*
*Délits de presse et des délais de droit de réponse : le Conseil 
constitutionnel censure la loi sur l'économie numérique (LEN)*

Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision (n° 2004-496 DC) 
sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), commente 
la lettre « e-Locale » de ce 21 juin 2004.
Sur la question de la prescription des délits de presse et des délais de 
droit de réponse, les sages ont jugé la disposition introduite par la 
LEN anticonstitutionnelle.
La LEN imposait en effet un régime de prescription différent pour les 
écrits parus dans la presse, selon qu'elle est diffusée par les moyens 
traditionnels (supports papier et audiovisuel) ou sur internet.
Dans le premier cas, la prescription courait sur 3 mois à partir du jour 
de publication de l'information ; dans le cas de la diffusion en ligne, 
la loi prévoyait qu'elle commençait à partir du jour du retrait des 
articles contestés. "Le choix fait en l'espèce a méconnu le principe 
d'égalité", indique le communiqué du Conseil.
Sur la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès, le conseil 
constitutionnel a émis une réserve d'interprétation. Les dispositions du 
texte "ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité de 
l'hébergeur au seul motif qu'il n'aurait pas retiré une information 
dénoncée comme illicite par un tiers. Pour que cette responsabilité soit 
engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l'information 
dénoncée soit manifeste ou qu'un juge en ait ordonné le retrait" précise 
le Conseil.
Enfin, pour le courrier électronique, le Conseil constitutionnel n'a pas 
retenu les arguments des parlementaires de l'opposition qui souhaitaient 
accorder le statut de correspondance privée au courrier électronique au 
même titre que les courriers circulant par voie postale. Le Conseil a en 
effet estimé que la disposition de la LEN "se borne à définir un procédé 
technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la 
correspondance privée" et "qu'en cas de contestation sur le caractère 
privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité 
juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification".

-- 
Christophe GODDON, chargé de mission TIC
Maison de la Nature et de l'Environnement
23 rue Gosselet - 59000 LILLE
Tél.: 03.20.52.12.02 - Fax : 03.2086.15.56
E-mail : mnelille at wanadoo.fr
Site web : www.mnelille.org

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BIO Divers CITE,  Festival associatif régional du développement durable
Pour l'édition 2004, le Festival BIO divers CITE s'éclate dans le temps et l'espace. Les associations du réseau accompagneront au mois de juin, 7 événements festifs, associatifs et culturels, sur la métropole et en région : 
Festival « Si t'es Nature » à Montreuil sur Mer le 5 juin / Monde parallèle eau « l'île au phare siffleur », à Lille Bois Blanc les 4/5/6 juin / Colloque « Droits des Cultures, droit à la culture », à Lille (MEP) le 5 juin / La Noche, à la Serre équatoriale de Lille le 12 juin / Festival « Les Arts détonnants », à Tourcoing le 13 juin/ Festival « Du sable et des Erables », à Zuydcoote le 20 juin / 10 Vagues « Illuminés à Vauban » , au Jardin Vauban le 20 juin.
Chaque week-end, ces événements seront l'occasion d'y retrouver les associations du réseau de la Maison de la Nature et de l'Environnement autour d'animations ludiques, de débats, de stands, ... Pour que chacun participe au quotidien à la préservation de notre planète et à l'amélioration de notre société. 
Programme complet sur : http://mnelille.org ou MNE 03 20 52 12 02.

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