[WEB1901] Fwd: [les-iris] Agir ensemble contre le projet de loi sur l'economie numerique

[Meryem Marzouki]

Voici le message qui n'est pas passé hier. Meryem.

Début du message réexpédié :

> De : "Redaction Lettre d'IRIS" <redac-li at iris.sgdg.org>
> Date : Mer 05 fév 2003  08:03:18 PM Europe/Paris
> À : Redaction Les IRIS <redac-li at iris.sgdg.org>
> Objet : [les-iris] Agir ensemble contre le projet de loi sur l'economie 
> numerique
> Répondre à : redac-li at iris.sgdg.org
>
> Bonsoir à tous,
>
> Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse d'IRIS au sujet des 
> dispositions de la loi sur l'économie numérique portant sur la 
> responsabilite des intermédiaires techniques.
> Ce communiqué annonce également des actions entamées en vue d'une large 
> mobilisation contre ces dispositions.  Une pétition unitaire est lancée 
> aujourd'hui, nous en diffusons le texte dans un message suivant.
> Cette pétition est largement ouverte aux signatures individuelles et 
> collectives.
>
> Adresse de ce communiqué sur le web:
> http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-pl0203.html
>
> ==============
> Agir ensemble contre le projet de loi sur l'économie numérique
> Communiqué de presse d'IRIS - 5 février 2003
>
> « Le retour de l'amendement Bloche, en pire », analysait IRIS en 
> publiant dès le 22 novembre 2002 l'avant-projet de loi sur l'économie 
> numérique. Le gouvernement persiste et signe dans le projet adopté. Ce 
> texte sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 25 février.
>
> Plus de mention de l'injonction judiciaire comme condition nécessaire à 
> la suppression d'un contenu sur Internet.  Le fournisseur 
> d'hébergement, en général une société commerciale, devrait en décider 
> lui-même, dès le moment où il aurait eu « connaissance effective » du 
> « caractère illicite » d'un contenu hébergé ou « de faits et 
> circonstances faisant apparaître ce caractère illicite ». À défaut, il 
> pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.
>
> Plus besoin de procès. L'intermédiaire technique déciderait de ce qui 
> est illégal ou non, sur la base de signalement par des tiers agissant 
> selon leurs intérêts particuliers. Conséquence inéluctable, l'hébergeur 
> agirait en faveur de la partie la plus susceptible de lui nuire dans le 
> rapport de force entre le demandeur et celui qui ne serait même plus le 
> défendeur, puisqu'il n'y aurait plus de droit à la défense.
>
> Quand le juge des référés est mentionné, c'est pour lui conférer le 
> pouvoir de supprimer la liberté de circulation sur le réseau, au moyen 
> d'une injonction de filtrage de l'accès des citoyens par les 
> intermédiaires techniques. En plus de la censure privée d'une 
> expression, le projet de loi introduit l'interdiction judiciaire de 
> l'acte de simple consultation d'un contenu sur Internet.
>
> Voilà un projet qui satisfera certainement ceux qui ont toujours 
> réclamé publiquement ces dispositions : ils sont en effet nombreux ceux 
> à qui les tribunaux n'ont pas donné raison, en première instance ou en 
> appel. Le projet les affranchit enfin de ces « petites formalités », 
> qui sont pourtant le fondement de l'état de droit.
>
> Il ne satisfait pas ceux qui, sur Internet ou ailleurs, défendent les 
> droits de l'homme, la démocratie et les libertés. Il ne satisfait pas 
> non plus ceux qui agissent en intermédiaires techniques, et ne veulent 
> ni faire la police, ni rendre la justice, mais simplement se conformer 
> au droit et rendre un service à leurs abonnés dans les meilleures 
> conditions.
>
> Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit, IRIS a décidé 
> de se mobiliser contre plusieurs dispositions du projet de loi sur 
> l'économie numérique.
>
> Avec intermédiaires techniques du secteur non marchand et coopératif, 
> organisations de défense des droits de l'homme, fédérations syndicales, 
> IRIS lance une pétition, ouverte à la signature des personnes et des 
> collectifs soucieux qu'Internet n'échappe pas au droit commun. Nous 
> vous invitons à signer et à diffuser le plus largement possible le 
> texte de cette pétition.
>
> Par ailleurs, IRIS a décidé d'apporter son soutien aux autres 
> initiatives allant dans le même sens, et a demandé des auditions aux 
> deux rapporteurs du projet de loi, pour leur faire part des 
> préoccupations de l'association et de ses propositions alternatives.
>
> Ces préoccupations concernent la responsabilité des intermédiaires 
> techniques, mais aussi d'autres dispositions, reprises du défunt projet 
> de loi sur la société de l'information, analysées et contestées par 
> IRIS. L'association sera déjà auditionnée le vendredi 7 février par le 
> rapporteur principal du projet, au nom de la Commission des affaires 
> économiques de l'Assemblée nationale.
>
> Lire et signer la pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone 
> de non droit :
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
> Pétition ouverte aux signatures individuelles et collectives
> Premiers collectifs signataires : IRIS, LDH, Ouvaton, R at S, Union 
> Syndicale G10 Solidaires
>
> Dossier d'IRIS sur la loi sur l'économie numérique :
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len
>
> Contact IRIS : iris-contact at iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
>
> --
> Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
> http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li at iris.sgdg.org
>
>
>
> -- « Les Iris » est la lettre électronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li at iris.sgdg.org
>