[WEB1901] Fwd: [les-iris] Petition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit

[Meryem Marzouki]

Bonsoir,

Voici le texte d'une pétition que nous vous invitons à signer, 
individuellement ou en tant que collectifs. Ce message est introduit par 
un communiqué de presse qui en expose les enjeux. Je l'ai aussi diffusé 
sur cette liste mais, par erreur, avec une adresse non abonnée. Toutes 
mes excuses au modérateur pour le travail occasionné!

Meryem Marzouki

Début du message réexpédié :

> De : "Redaction Lettre d'IRIS" <redac-li at iris.sgdg.org>
> Date : Mer 05 fév 2003  08:10:25 PM Europe/Paris
> À : Redaction Les IRIS <redac-li at iris.sgdg.org>
> Objet : [les-iris] Petition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone 
> de non droit
> Répondre à : redac-li at iris.sgdg.org
>
> Bonsoir,
>
> En complément du précédent message d'IRIS, vous trouverez ci-dessous le 
> texte de la "pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non 
> droit", demandant la suppression de certaines dispositions de la loi 
> sur l'économie numérique, relatives à la responsabilité des 
> intermédiaires techniques.
>
> Cette pétition est ouverte aux :
> - signatures individuelles,
> via le formulaire disponible à : 
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/signer.html
> - signatures de collectifs,
> par courrier électronique à : iris-contact at iris.sgdg.org
>
> Premiers collectifs signataires : IRIS, R at S, Ouvaton, LDH, Union 
> syndicale G10 solidaires
>
> Texte de cette pétition sur le web:
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
>
> ==========
> Loi sur l'économie numérique (LEN)
> Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
> Action lancée le 5 février 2003 - Le projet de loi sera examiné à 
> partir du 25 février
>
> Une justice privée sur Internet : c'est ce que le gouvernement propose 
> au Parlement d'instaurer avec son projet de loi sur l'économie 
> numérique qui reprend en l'aggravant une tentative avortée en 2000.
>
> L'article 2 du nouveau projet vise à modifier le chapitre VI de la loi 
> sur la liberté de communication qui comprendrait désormais 8 articles 
> (43-7 à 43-14).
> Les articles 43-8 et 43-9 reprennent en substance les dispositions de 
> l'amendement Bloche invalidées par le Conseil constitutionnel. Ils 
> portent de la même façon atteinte à la liberté d'expression, 
> d'information et de communication, à la présomption d'innocence et au 
> droit à un procès équitable. Ils méconnaissent une fois de plus 
> l'article 34 de la Constitution.
> L'article 43-12 est totalement superfétatoire. L'autorité judiciaire a 
> exercé à plusieurs reprises les pouvoirs qui lui sont inhérents sans 
> problème d'application, lors d'injonction de suppression d'un contenu 
> hébergé en France.  Dans le cas du filtrage d'accès à des contenus 
> hébergés à l'étranger, elle ne les a pas mis en oeuvre devant les 
> immenses problèmes juridiques et démocratiques que pouvait susciter 
> leur application.
>
> L'article 3 du projet de loi, modifiant le code de la propriété 
> intellectuelle, est également superfétatoire. Il réaffirme ces mesures 
> dans le cas spécifique d'un contenu portant atteinte au droit d'auteur 
> et aux droits voisins.
>
> Par deux fois déjà, le gouvernement et le Parlement ont tenté de 
> transférer les prérogatives de l'autorité judiciaire pour juger de la 
> légalité des contenus diffusés publiquement sur Internet par les 
> citoyens : à une commission administrative en 1996 (amendement Fillon 
> au projet de loi sur la réglementation des télécommunications) ; à des 
> sociétés commerciales en 2000 (amendement Bloche au projet de loi sur 
> la liberté de communication). Dans les deux cas, le Conseil 
> constitutionnel a invalidé ces dispositions en rappelant gouvernement 
> et Parlement à leurs devoirs.
>
> Les signataires considèrent qu'il n'est pas concevable, dans un pays 
> démocratique, de permettre les atteintes aux droits fondamentaux des 
> citoyens, en préconisant de dissimuler l'objet d'un délit supposé, 
> plutot que d'en identifier les auteurs et de les sanctionner s'il y a 
> lieu.
> Il n'est pas plus concevable qu'Internet échappe au droit commun. C'est 
> pourtant ce qu'instaureraient les dispositions citées des articles 2 et 
> 3 du projet de loi sur l'économie numérique.
>
> En conséquence, les signataires demandent la suppression des articles 
> 43-8, 43-9 et 43-12 introduits par l'article 2 du projet de loi, ainsi 
> que son article 3 ;
> ils affirment que l'actuel article 43-8 de la loi sur la liberté de 
> communication est pleinement à même de « concilier la liberté de 
> communication d'une part, la protection de la liberté d'autrui et la 
> sauvegarde de l'ordre public d'autre part », obligation du législateur 
> constamment rappelée par le Conseil constitutionnel ;
> ils notent enfin que les articles 43-10 et 43-11 introduits par 
> l'article 2 du projet de loi viennent pertinemment compléter l'ensemble 
> du dispositif, rendant ainsi la législation française parfaitement 
> conforme aux dispositions de la Directive européenne sur le commerce 
> électronique relatives aux intermédiaires techniques d'hébergement et 
> d'accès.
>
>
> --
> Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
> http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li at iris.sgdg.org
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